La déclaration des biens immobiliers, c'est jusqu'au 30 juin...
Si vous êtes propriétaire, vous devez déclarer vos biens immobiliers sur votre déclaration d'impôts avant le 30 juin inclus. Cette nouvelle obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, s'applique à tous les propriétaires, qu'ils soient particuliers ou entreprises.
Pourquoi une obligation de déclarer ses biens immobiliers ?
Même si la taxe d'habitation a été supprimée en 2023 sur la résidence principale de tous les contribuables, elle reste due pour les résidences secondaires et les locaux vacants. Répertorier tous les biens immobiliers est le moyen mis en place par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) pour identifier les locaux dont les propriétaires restent redevables de la taxe. À partir de 2023, et pour la présente déclaration d'impôts, l'administration fiscale exige donc une déclaration supplémentaire pour tous les biens à usage d'habitation. Tous les propriétaires (particuliers ou entreprises) sont donc concernés, qu'ils se trouvent en indivision, en usufruit ou en SCI (Société civile immobilière).
Comment effectuer sa déclaration ?
Les propriétaires doivent préciser sur leur déclaration d'impôt à quel titre ils occupent chacun de leurs biens (occupant à titre de résidence principale ou secondaire), et s'ils sont vacants, occupés à titre gratuit ou loués. Ils sont également tenus d'indiquer, sauf pour les locations saisonnières, l'identité des occupants et la période d'occupation. La situation à prendre en compte est celle du 1er janvier 2023. Pour déclarer vos biens, il suffit de vous connecter avant le 30 juin inclus à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, et d'accéder à l'onglet "Gérer mes biens immobiliers". Les propriétaires de SCI doivent effectuer leur déclaration sur le même site, mais via leur espace professionnel. Il faut savoir que la prise en compte des pièces est différente du comptage classique : la salle de bain et la cuisine sont considérées comme des pièces à part entière. De même, la surface à afficher ne correspond pas à la surface Carrez (hauteur de murs d'au moins 1,80 m), mais elle doit prendre en compte les mesures réelles, calculées de mur-à-mur.
Les petits "couacs" possibles :
Les données connues sont déjà pré-affichées, ce qui sera facilitant pour un certain nombre de contribuables. En cas d'erreur (surface, nombre de pièces, identification du propriétaire, adresse...), vous ne pouvez pas corriger en ligne. Vous devez informer l'administration fiscale via la messagerie du site, en cliquant sur la rubrique "J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier", ou contacter le service des impôts si vous n'avez pas Internet. Attention : en cas d'erreur de votre part, vous risquez une amende de 150 € ! Mais vous pouvez néanmoins la corriger en effectuant une nouvelle déclaration jusqu'à la date limite du 30 juin. Si vous avez acquis votre bien après le 1er janvier 2023, c'est à l'ancien propriétaire de le déclarer. Cependant, si vous étiez déjà propriétaire à cette date, et si votre bien ne figure pas sur la déclaration préremplie, il vous faut contacter le centre des impôts pour effectuer la déclaration. Une question légale, soulevée par le quotidien Les Échos, reste en suspens : pour que ce texte puisse s'appliquer, il faudrait que le décret d'application soit validé avant le 1er juillet. Or, à ce jour, il n'est toujours pas paru au Journal officiel. S'il ne l'était toujours pas à la date légale, les contribuables qui ont omis de faire leur déclaration avant le 30 juin pourraient ne pas être sanctionnés.