NOUVEAUTÉ au 1er Avril 2023 "L’audit énergétique"

Institué dans le cadre de la loi Climat et Résilience, l’audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er Avril 2023  lors de la vente de biens énergivores en monopropriété en complément du DPE. Il vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. À ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.

Biens concernés ?

L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de :

Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété (=maisons individuelles ou immeubles en monopropriété);

ET appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.

Calendrier :

• 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G,

• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E,

• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D,

Contenu :

L’audit énergétique doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales.

Validité :

La durée de validité de l'audit énergétique est fixée à 5 ans. Pendant cette période, un auditeur devra tenir à disposition un audit énergétique réalisé pour un logement, à ses propriétaires successifs.

Transmission :

L’audit doit ensuite être annexé au compromis de vente (au dossier de diagnostic technique - DDT).

Opérations de vente en cours :

Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter du 1er avril 2023, ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique,

Les compromis de vente conclus après le 31 mars 2023 sont concernés par cette obligation. 

 

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